Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque l’intérêt de la personne le requiert ou qu’elle exige expressément la remise des intérêts ou des revenus de biens ou qu’une loi provinciale ou fédérale le requiert, le membre dépose les sommes dans un compte spécial en fidéicommis ou dans un compte spécial en fidéicommis consolidé distinct de son compte général et fait inscrire le nom de la personne qui a requis l’ouverture de ce compte.
Décision 2010-05-21, a. 10.
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